EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE SIX
LE VINGT NEUF MARS A VINGT HEURES
TRENTE,
Le
Conseil Municipal de
NOMBRE DE CONSEILLERS
En
exercice : 35
Présents
: 28 puis 29
Porteur
(s) d'un mandat : 5
Absent
(s) Excusé (s) : /
Absent
(s) : 2
puis 1
ETAIENT
PRESENTS
M. DORD, M GATHIER,
M. MILETTO, Mme POGUET, Mme PETREL, Mme CHANTEREAU, M. BRUYERE, M FOUCRY, M.
MESTELAN, M. FRUGIER, M GRANGER, Mme BALABANIS, Mme PENNET, M. PIFFETEAU, Mme
AUDENINO CAMPARDON, Mme DELACROIX DZIWINSKI, Mme SAVONET, M. PHILIPPE, M.
BUISSON, Mme MOLLAR, Mme PERRET BOUCQ, Mme BERT MARCAZ, M. GRUFFAZ, Mme
CHARLETY, Mme CASANOVA, M. BOILEAU (arrivé à 20 h 50), Mme DUMANDAG, M. SERRA,
Mme JACQUIER
Mme VIAL à Mme CHANTEREAU
M. MISSUD à M. LE MAIRE
Mme AIMONIER DAVAT à Mme BALABANIS
Mme OLLIVIER à Mme JACQUIER
M. MAUCCI à M. SERRA
M. BOILEAU (jusqu’au vote N°4)
M. CABON
SECRETAIRE : Mme CASANOVA
XXIV
Prestations d’entretien et de rénovation des
installations d’éclairage public
Avis de
principe pour le recours à un contrat de partenariat
Mme PETREL, Rapporteur fait
l’exposé suivant :
Afin
de mener une réflexion sur les modes de gestion, permettant de satisfaire au
mieux les besoins de
L’audit
technique de terrain a été réalisé durant le dernier trimestre 2005 et les
résultats de ces derniers démontrent que les objectifs recherchés par
les investissements doivent être réalisés sur une courte durée
afin de garantir une homogénéité d’ensemble du projet (technique et esthétique)
et un retour sur investissement rapide en terme d’économie d’énergie et d’exploitation-maintenance du service ;
l’économie du service doit dépendre directement du
niveau des performances et des efforts d’optimisation effectués pour en réduire
son coût (dépenses d’investissements, d’énergie et d’exploitation-maintenance).
Ni
Le
recours à des solutions de financement qui ne peuvent être envisagées que dans
le cadre d’un contrat de partenariat, eu égard aux règles régissant la
comptabilité et les finances publiques et notamment la règle d’interdiction de
tout paiement différé, est seule à même de permettre une réalisation rapide des
investissements essentiels du programme.
Le
contrat de partenariat soumis aux articles L 1414-1 à L 1414-16 et D 1414-1 à D
1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, eu égard au caractère
original des modalités de rémunération du cocontractant de l’administration
(paiement pendant toute la durée du contrat, possiblement lié à la réalisation
d’objectifs de performance), garantit un préfinancement des ouvrages par le
partenaire privé qui peut s’engager sur une réalisation des investissements en
temps réduit pour assurer une réelle homogénéité du projet et un « retour
sur investissement » rapide.
Ainsi,
le contrat de partenariat, en définissant un engagement global du partenaire
privé sur la conception, la construction, l’exploitation-maintenance
et le préfinancement des ouvrages permet de lier étroitement la rémunération du
partenaire aux résultats obtenus (performances contractuelles et recherche
d’optimisation).
A
l’examen du rapport d’évaluation prévu par l’article L 1414-2 du CGCT, la
solution la plus appropriée est le recours au contrat de partenariat.
En
effet, compte tenu de :
la complexité technique, juridique et financière du projet,
de
l’impossibilité dans laquelle se trouve
de l’intérêt démontré de recourir au contrat de partenariat en
raison des considérations tant administratives que techniques, financières et
juridiques ;
Il
est proposé donc au Conseil :
Vu les articles L 1414-1 à L 1414-16 du CGCT.
Vu l’avis de
Vu l’avis du CTP en date du 13.03.2006
Vu
le rapport d’évaluation prévu à l’article L 1414-2 du CGCT et annexé à la
présente délibération,
-
d’adopter le principe du recours au Contrat de Partenariat pour conduire son
projet d’exploitation - maintenance des installations d’éclairage public de
- la mise en sécurité du
personnel et du public selon les normes en vigueur ;
- l’amélioration du
rendu photométrique des installations ;
- le maintien au moins à
leur niveau actuel des illuminations de fin d’année ;
- l’amélioration de la
mise en valeur du patrimoine ;
- l’optimisation de la
gestion des installations existantes.
-
de donner mandat à M. le Maire pour lancer et conduire la procédure du contrat
de partenariat - de procéder à la désignation, à la proportionnelle, des
membres de la commission chargée de dresser la liste des candidats admis à
participer, conformément à l’article L 1411.5 du CGCT.
Celle-ci
est composée comme suit :
Président : M. le Maire ou son représentant M. GATHIER,
Premier Adjoint
Titulaires : - M. MILETTO
- Mme PETREL
- M. BRUYERE
- M. PHILIPPE
- M. MAUCCI
Suppléants : - Mme CHANTEREAU
- M. GRANGER
- Mme AIMONIER DAVAT
- Mme CHARLETY
- M. BOILEAU
Décision
Mme
DUMANDAG, M. SERRA (pouvoir de M. MAUCCI) et Mme JACQUIER (pouvoir de Mme
OLLIVIER) ayant voté contre, M. BOILEAU s’étant abstenu, le Conseil Municipal à
la majorité :
-
adopte le principe du recours au Contrat de Partenariat pour conduire son
projet d’exploitation - maintenance des installations d’éclairage public de
- la mise en sécurité du
personnel et du public selon les normes en vigueur ;
- l’amélioration du
rendu photométrique des installations ;
- le maintien au moins à
leur niveau actuel des illuminations de fin d’année ;
- l’amélioration de la
mise en valeur du patrimoine ;
- l’optimisation de la
gestion des installations existantes.
-
donne mandat à M. le Maire pour lancer et conduire la procédure du contrat de
partenariat
-
procède à la désignation, à la proportionnelle, des membres de la commission
chargée de dresser la liste des candidats admis à participer, conformément à
l’article L 1411.5 du CGCT.
Celle-ci
est composée comme suit :
Président : M. le Maire ou son représentant M. GATHIER,
Premier Adjoint
Titulaires : - M. MILETTO
- Mme PETREL
- M. BRUYERE
-
M. PHILIPPE
- M. MAUCCI
Suppléants : - Mme CHANTEREAU
- M. GRANGER
- Mme AIMONIER DAVAT
- Mme CHARLETY
- M. BOILEAU
POUR EXTRAIT CONFORME
Dominique
DORD
Député
Maire d’Aix-les-Bains